Arrêté du 25 novembre 2020

Article 8

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Article 8

Dans le cas où un échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) vient à être endommagé et ne peut être restitué en l'état, l'autorité chargée de la surveillance du marché doit indemniser le titulaire du certificat d'immatriculation.
Si le montant des réparations excède 80 % de la valeur du véhicule déterminée en application de l'article 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle) du présent arrêté ou si le véhicule est techniquement irréparable, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs verse au titulaire du certificat d'immatriculation une indemnité dont le montant correspond à la valeur du véhicule déterminée en application de l'article 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle) du présent arrêté.

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Indemnisation en cas d'endommagement d'un véhicule prêté pour des tests

Résumé. Si un véhicule prêté pour des tests est endommagé et ne peut être réparé, l'État doit indemniser son propriétaire.

Dans le cas où un échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) vient à être endommagé et ne peut être restitué en l'état, l'autorité chargée de la surveillance du marché doit indemniser le titulaire du certificat d'immatriculation.
Si le montant des réparations excède 80 % de la valeur du véhicule déterminée en application de l'article 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle) du présent arrêté ou si le véhicule est techniquement irréparable, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs verse au titulaire du certificat d'immatriculation une indemnité dont le montant correspond à la valeur du véhicule déterminée en application de l'article 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle) du présent arrêté.

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