La livraison et la restitution de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition en application du 3° ou du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire indiquant au moins :

- la référence de la convention visée à l'article 2 ;

- la date à laquelle l'échantillon est effectivement confié au SSMVM ;

- une description détaillée de l'état de l'échantillon.