Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbal pour les échantillons de véhicules
La livraison et la restitution de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition en application du 3° ou du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire indiquant au moins :
- la référence de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules) ;
- la date à laquelle l'échantillon est effectivement confié au SSMVM ;
- une description détaillée de l'état de l'échantillon.