Arrêté du 25 novembre 2020

Article 3

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Article 3

La livraison et la restitution de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition en application du 3° ou du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire indiquant au moins :

- la référence de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules) ;

  • la date à laquelle l'échantillon est effectivement confié au SSMVM ;
  • une description détaillée de l'état de l'échantillon.

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Procès-verbal pour les échantillons de véhicules

Résumé. Un procès-verbal doit être établi lors de la livraison ou de la restitution d'un échantillon de véhicule pour contrôle, indiquant la convention, la date et l'état du véhicule.

La livraison et la restitution de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition en application du 3° ou du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire indiquant au moins :

- la référence de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules) ;

  • la date à laquelle l'échantillon est effectivement confié au SSMVM ;
  • une description détaillée de l'état de l'échantillon.

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