Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la catégorie M1 (hors véhicule automoteur spécialisé) ou à la catégorie L est un particulier, le montant de cette indemnité est déterminé sur la base du barème forfaitaire fixé par l'article 6B de l'annexe 4 au code général des impôts.
Les modalités de détermination du nombre de kilomètres pris en compte pour le calcul de l'indemnité en base annuelle sont récapitulées dans le tableau suivant.

| Situation du titulaire du certificat d'immatriculation |Nombre de kilomètres N pris en compte pour le calcul de l'indemnité en base annuelle| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------| | Véhicules de catégorie M1 (hors VASP) | | |Distance domicile-travail Ddt inférieure ou égale à 15 km
ou absence d'activité professionnelle| N = 10 000 km | | Distance domicile-travail Ddt supérieure à 15 km
mais inférieure ou égale à 40 km | N = 460*Ddt+3700 | | Distance domicile-travail Ddt supérieure à 40 km | N = 22 100 km | | Véhicules de catégorie L | | |Distance domicile-travail Ddt inférieure ou égale à 5 km
ou absence d'activité professionnelle | N = 6000 km | | Distance domicile-travail Ddt supérieure à 5 km
mais inférieure ou égale à 40 km | N = 460*Ddt+3700 | | Distance domicile-travail Ddt supérieure à 40 km | N = 22 100 km |

Les justificatifs à fournir pour établir la distance domicile-travail sont les suivants :

- pour le domicile : avis d'imposition, facture d'eau, de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance ;
- pour le lieu de travail : copie partielle du contrat de travail mentionnant le lieu d'exercice des fonctions.

Dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ne fournit pas les pièces requises préalablement à la signature de la convention, le nombre de kilomètres N pris en compte est fixé à 10 000 km pour les véhicules de catégorie M1 et à 6 000 km pour les véhicules de catégorie L.