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Arrêté du 27 novembre 2020

pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des signatures et preuve d'identité

Résumé. Un arrêté décrit comment certifier la signature d'un acte privé et les documents nécessaires pour prouver l'identité d'un représentant.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 (Certification des signatures par les ambassadeurs) relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Description du cachet de certification matérielle de signature

Résumé. Un arrêté décrit le cachet utilisé pour certifier la signature d'un acte privé, sans vérifier sa régularité.

I. - Le cachet prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification de signature par cachet), au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
1° La mention : « République française » ;
2° La mention : « Certification matérielle de signature » ;
3° La mention entre parenthèses : « Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 » ;
4° La mention entre guillemets : « La certification matérielle de signature est la formalité qui consiste à attester la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte sous seing privé. Elle ne correspond en aucun cas à une vérification de la régularité de l'acte. » ;
5° La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la certification matérielle de signature ;
6° La mention « Nom et qualité » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent public effectuant la certification matérielle de signature ;
7° La mention « Signature et cachet », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent public effectuant la certification matérielle de signature et le cachet, selon le cas, de l'ambassade ou du poste consulaire ;
8° La mention « Vu pour la seule certification matérielle de la signature de » ;
9° La mention « Prénom » à la suite de laquelle sera indiqué le prénom du signataire de l'acte dont la signature fait l'objet d'une certification matérielle ;
10° La mention « Nom » à la suite de laquelle seront indiqués le nom du signataire de l'acte dont la signature fait l'objet d'une certification matérielle ;
II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre bleue et près de la signature à certifier, sans gêner la lecture du document.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Preuves d'identité pour les représentants légaux

Résumé. Un représentant d'une entreprise ou d'une association doit prouver son identité avec des documents officiels comme un extrait du registre du commerce.

Outre son identité et sa signature, dont la justification est effectuée conformément à l'article 4 du décret du 10 novembre 2020 (Certification des signatures sur documents privés) précité, le représentant d'une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé mentionnée à l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification de signatures par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire) justifie de sa qualité par tout moyen et produit selon le cas :
1° Pour une entreprise : un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise ;
2° Pour une association : un récépissé de déclaration de création ou un récépissé de déclaration de changement dans l'administration, délivré par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ;
3° Pour une association reconnue d'utilité publique : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ou une ampliation du décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique ;
4° Pour une fondation : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de la fondation ou une ampliation du décret portant reconnaissance de la fondation comme établissement d'utilité publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conservation des documents d'identité et de signature

Résumé. Les copies des documents d'identité et de signature sont gardées pendant 10 ans, mais les documents originaux sont rendus à leur propriétaire.

Les copies des documents présentés par le signataire afin de justifier de son identité et de sa signature sont conservées pendant 10 ans.
Les documents mentionnés à l'article 2 (Preuves requises pour les représentants d'entreprises et associations) du présent arrêté ne sont pas conservés. Ils sont restitués à la personne qui les a présentés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2020 est publié dans le Journal officiel, avec une annexe disponible en ligne.

Fait le 27 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 27 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe