Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 24
Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 4 septembre 2023
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Accès professionnel au corps des commissaires de police
Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale prévue par l' article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police) sont fixées par les articles 2 et suivants (Conditions de sélection pour une promotion dans la police nationale) du présent arrêté.
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