A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 janvier 2008Art. 3 → Version 3Arrêté du 18 janvier 2008Art. 4 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 5 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 6 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 7 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 8 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 9 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 10 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 11 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 12 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 13 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 14 → Version 1
- Arrêté du 18 janvier 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14