Arrêté du 25 juillet 2018

Article 2

Abrogé4 septembre 2023

Créé le 5 août 2018

La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à partir de leur titularisation dans ce grade et sont âgés au plus de cinquante ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 septembre 2023

Abrogé parArrêté du 24 juillet 2023art. 24

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au dimanche 3 septembre 2023

La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à partir de leur titularisation dans ce grade et sont âgés au plus de cinquante ans.