Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et sont âgés au plus de cinquante ans.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions pour postuler à la formation professionnelle dans la police nationale)Art. 2Conditions pour postuler à la formation professionnelle dans la police nationaleLes policiers avec le grade de capitaine peuvent postuler pour une formation professionnelle s'ils ont au moins deux ans d'expérience et sont âgés de moins de 40 ans..
Il comprend :
― un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
― un représentant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, vice-président
― un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
― un représentant de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
― trois membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ;
― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 (Procédure de recrutement dans la fonction publique)Art. 4Procédure de recrutement dans la fonction publiqueLe recrutement dans la fonction publique par accès professionnel se fait en quatre étapes : une épreuve écrite, un dossier professionnel, un stage probatoire et un entretien avec le jury. et décrit à l'article 9 (Évaluation des candidats lors d'un stage probatoire)Art. 9Évaluation des candidats lors d'un stage probatoireUn stage probatoire avec des tests et des mises en situation pour évaluer les candidats, notés sur 110 points. du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les quatre phases de sélection suivantes :
― une épreuve écrite ;
― l'établissement d'un dossier professionnel ;
― un stage probatoire ;
― un entretien avec le jury.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, comprend :
1° Un questionnaire à choix multiple, noté sur 20, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les domaines suivants :
― tranquillité, sécurité, ordre public ;
― investigation et procédure ;
― information, renseignement ;
― connaissance de l'institution.
2° Une composition écrite à orientation professionnelle, notée sur 20, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
Au vu des résultats de l'épreuve écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à présenter un dossier professionnel. Le nombre de points obtenus à l'issue de cette première phase ne sera pas pris en compte pour le classement final.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
Le dossier professionnel fait apparaître :
― le cursus professionnel du candidat, établi par ses soins, et ses motivations aux fonctions de commissaire de police ;
― l'appréciation du chef de service sur la manière de servir du candidat.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
Après examen de l'ensemble des dossiers, le jury dresse la liste des candidats admis au stage probatoire.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
Le stage probatoire comprend :
― des tests psychotechniques ;
― une série de mises en situations professionnelles, individuelles et collectives.
Chaque stagiaire fait l'objet d'une évaluation, dont les résultats sont rapportés devant le jury par le responsable du stage probatoire, membre du jury.
Il est attribué à chaque candidat une note sur 110 points.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
L'épreuve d'entretien avec le jury fait l'objet d'une note sur 90 points. Sa durée est fixée à trente minutes.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
Le jury établit, en fonction de la somme des points obtenus au stage probatoire et à l'épreuve d'entretien, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité d'élève commissaire de police.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
Une instruction ministérielle fixe chaque année les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
L'arrêté du 7 février 2006 modifié fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 5 août 2018
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.