En vigueur depuis le 13 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2016Art. 1 → Version 3Arrêté du 25 février 2016Art. 2 → Version 3
-Arrêté du 25 février 2016Art. 1, Art. 2
Arrêté du 9 mai 2018
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018