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Arrêté du 25 août 2026

portant transformation d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine

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Réorganisation d'un centre pour jeunes à Châtillon-sur-Seine

Résumé. Un centre pour jeunes en difficulté à Châtillon-sur-Seine change de nom et d'organisation pour mieux accueillir et accompagner les mineurs délinquants ou en danger, ainsi que les majeurs jusqu'à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse), notamment son article D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) ;

Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs) portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté) fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21) ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 88/DRPJJ du 17 février 2006 relatif à l'autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 145/DRPJJ du 2 avril 2007 portant modification de l'arrêté N° 88/DRPJJ du 17 février 2006 relatif à l'autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant autorisation de transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Châtillon-sur-Seine (21) ;

Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Côte-d'Or Saône-et-Loire ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or Saône-et-Loire en date du 19 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 août 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la transformation de l'unité éducative centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en unité judiciaire à priorité éducative, nécessitant la transformation du centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en établissement de placement éducatif ;

Considérant que le projet de transformation de l'unité éducative centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en unité judiciaire à priorité éducative est compatible avec les objectifs du projet territorial ;

Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif

Résumé. Un centre pour jeunes en difficulté à Châtillon-sur-Seine change de nom et d'organisation à partir du 1er septembre 2026.

A compter du 1er septembre 2026, le centre éducatif fermé dénommé « CEF Châtillon-sur-Seine », sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE de Châtillon-sur-Seine », constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.

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Extension des missions de l'établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif à Châtillon-sur-Seine élargit ses missions pour inclure l'accueil et l'accompagnement des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que des majeurs jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Transformation d'un centre éducatif en établissement de placement

Résumé. Un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine devient un établissement de placement éducatif avec 12 places pour les adolescents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

T. LESUEUR

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Arrêté du 25 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3