Arrêté du 29 mai 2009

Article 2

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Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Création d'un centre éducatif fermé pour mineurs), cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :

- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée "UJPE de Châtillon-sur-Seine", sise 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2009 · Dernière version le 1 septembre 2026

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Création d'un centre éducatif fermé pour mineurs), cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :

- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée "UJPE de Châtillon-sur-Seine", sise 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.

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Source : Légifrance