Arrêté du 25 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Extension des missions de l'établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif à Châtillon-sur-Seine élargit ses missions pour inclure l'accueil et l'accompagnement des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que des majeurs jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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