Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de l'établissement de placement éducatif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 mai 2009Art. 2 : Rôle du centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine
→ Version 2Arrêté du 29 mai 2009Art. 3 : Création d'un centre éducatif fermé pour mineurs
→ Version 2
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3