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Modification des formulaires de déclaration pour les salons professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de commerceArt. Annexe II : Formulaire de déclaration des manifestations commerciales dans un parc d'exposition
→ Version 3Code de commerceArt. Annexe III : Formulaire de déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales
→ Version 3
- Code de commerceArt. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII