Arrêté du 24 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance