Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2014

portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, de la culture et des archives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du site Mémoire des hommes et gestion des données personnelles

Résumé. Un site internet appelé Mémoire des hommes est créé pour partager des documents historiques du ministère de la défense, avec des règles pour protéger les données personnelles.

Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (1°) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu la délibération n° 2014-301 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2014 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un site internet pour les archives de la défense

Résumé. Un site internet appelé Mémoire des hommes est créé pour partager des documents historiques du ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Mémoire des hommes destiné à mettre à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives et des collections gérés par le ministère de la défense.
Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de collecter, de numériser, d'indexer, de conserver et de diffuser sur internet des données à caractère personnel destinées à la préservation de la mémoire des conflits contemporains et à la mise à la disposition du public d'informations à des fins historiques.

En vigueur depuis le 16 août 2014 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour la mémoire des conflits

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour un site mémoriel et autorise leur traitement dans un cadre historique.

1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu de transcription de l'acte de décès, nationalité, statut, classe, bureau et matricule de recrutement, unité d'appartenance et matricule au corps, date d'engagement, grade, situation professionnelle et militaire, décorations, conflit et opérations concernés, circonstances de l'arrestation, de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, dernier domicile, lieu de sépulture, conditions d'attribution de la mention Mort pour la France ;
  • pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
  • pour la mise en œuvre de l'espace personnel et de l'indexation collaborative : l'adresse de messagerie de l'émetteur ;
  • pour le questionnaire de satisfaction : civilité, année de naissance, pays, code postal ;

2° Dans un cadre historique et mémoriel, la direction de la mémoire, de la culture et des archives est autorisée à traiter des données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) contenues dans les documents d'archives.
Toutefois, aucune des données mentionnées au précédent alinéa n'est retenue par les paramètres d'indexation.

En vigueur depuis le 16 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans les archives de la défense

Résumé. Les données personnelles dans les archives de la défense sont conservées selon leur pertinence, avec des durées spécifiques pour les emails et les questionnaires.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement contenues dans les archives de la défense sont conservées tant qu'elles sont pertinentes.
Les données à caractère personnel relatives au courrier électronique sont conservées un an.
Les données à caractère personnel relatives au questionnaire de satisfaction sont conservées jusqu'au traitement de la réponse.

En vigueur depuis le 16 août 2014 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles sur le site Mémoire des hommes

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles du site Mémoire des hommes, comme les visiteurs et certains agents autorisés.

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les visiteurs du site ;
  • les agents habilités de la direction de la mémoire, de la culture et des archives ;
  • l'hébergeur.

En vigueur depuis le 16 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de retrait pour les données personnelles sur "Mémoire des hommes"

Résumé. Les proches d'une personne décédée peuvent demander à retirer des informations la concernant du site "Mémoire des hommes".

Afin de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée, tout ayant droit peut s'opposer à la diffusion de données sur le site internet « Mémoire des hommes ».

En vigueur depuis le 16 août 2014 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données sur 'Mémoire des hommes'

Résumé. Les demandes d'accès et de correction des données personnelles sur le site 'Mémoire des hommes' se font auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles de gestion des données personnelles sur un site du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté abroge les articles de l'arrêté du 3 octobre 2003 concernant la gestion des données à caractère personnel sur un site d'information du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des archives de la défense

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles pour les archives de la défense.

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,

P. Navelot

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014→Arrêté du 24 juillet 2014

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En vigueur du samedi 16 août 2014 au dimanche 7 mai 2017

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8