Arrêté du 24 juillet 2014

Article 5

Créé le 16 août 2014

Afin de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée, tout ayant droit peut s'opposer à la diffusion de données sur le site internet « Mémoire des hommes ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 août 2014

Afin de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée, tout ayant droit peut s'opposer à la diffusion de données sur le site internet « Mémoire des hommes ».