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Arrêté du 24 juillet 2013

portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un service éducatif pour l'insertion des jeunes

Résumé. Un arrêté modifie un service éducatif à Laon pour mieux aider les jeunes en difficulté et supprime un établissement de placement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes à Laon) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Laon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Laon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Laon ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne en date du 26 mars 2012 et du 6 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2013 · Dernière version le 5 juin 2023

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Transformation d'un service éducatif à Laon

Résumé. Un service éducatif de Laon change pour inclure aussi l'insertion.

Il est procédé à la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Laon, sis 24, avenue Charles-de-Gaulle, 02000 Laon en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion.

En vigueur depuis le 23 août 2013 · Dernière version le 5 juin 2023

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Composition des unités éducatives du service territorial

Résumé. L'article décrit les unités éducatives d'un service territorial chargé d'aider les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du service éducatif pour les mineurs), ce service est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Laon ”, sise 24, avenue Charles-de-Gaulle, 02000 Laon ;
  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Saint-Quentin ”, sise 2, rue de la Chaussée-Romaine, 02100 Saint-Quentin ;
  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Soissons ”, sise 8, rue de Mayenne, 02200 Soissons ;
  • une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Laon ”, sise 26, avenue Charles-de-Gaulle, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 23 août 2013 · Dernière version le 5 juin 2023

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Rôle du service éducatif pour les mineurs

Résumé. Le service éducatif aide les jeunes en difficulté en les accompagnant, en les informant et en mettant en œuvre des mesures pour leur bien-être et leur insertion sociale.

Le service mentionné à l'article 1er (Transformation d'un service éducatif à Laon) exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
-la participation aux politiques publiques visant :
-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger
-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression d'un établissement de placement éducatif et d'insertion

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2013 supprime l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Laon.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2013

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013

Arrêté du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5