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Arrêté du 29 décembre 2011

Article 4

Abrogé23 août 2013

Créé le 19 janvier 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 janvier 2012 au jeudi 22 août 2013