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Arrêté du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 22, rue Marguerite-Clerbout, 02004 Laon.

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Abrogé23 août 2013

Créé le 19 janvier 2012 · Abrogé le 23 août 2013

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 22, rue Marguerite-Clerbout, 02004 Laon.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 janvier 2012 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance