Arrêté du 24 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2022.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 27 janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2022

Source : Légifrance