ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 3

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Article 3

1° Les normes des chapitres 1er à 9 et les normes du chapitre 11 de l'annexe 15 sont applicables avec les adaptations suivantes :

- au paragraphe 1.1 " Définitions ", la définition du terme " hélistation " est remplacée par la définition la suivante : " Aérodrome équipé pour recevoir exclusivement les hélicoptères. " ;

- les dispositions du paragraphe 2.1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : " La direction des services de la navigation aérienne assure le service d'information aéronautique pour la France. Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des accords écrits peuvent être conclus afin de confier la publication de NOTAM à des bureaux NOTAM internationaux d'autres Etats. " ;

- pour l'application de la norme 4.1.1 :

a. Dans le cadre de la fourniture des renseignements à publier dans la partie ENR 5.4 des publications d'information aéronautique, les obstacles d'une hauteur de plus de 50 m au-dessus du sol ou de l'eau situés en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et en dehors des agglomérations sont considérés comme des obstacles à la navigation aérienne dans la zone 1 ;

b. Les renseignements aéronautiques relatifs aux aérodromes de France métropolitaine pour lesquels aucune procédure d'approche ou de départ aux instruments n'est publiée sont fournis sous la forme de cartes d'approche et d'atterrissage à vue ;

c. Les renseignements relatifs aux hélistations sont fournis sous la forme d'un répertoire figurant dans la partie AD 3 des publications d'information aéronautique et de cartes d'approche et d'atterrissage à vue ;

- les dispositions du paragraphe 5.1.1.4 de l'annexe 15 ne sont pas applicables ;

- pour l'application de la norme du paragraphe 1er de l'appendice 5, le bureau NOTAM international n'effectue ni vérification ni contrôle au préalable de la diffusion des SNOWTAM.

2° Les pratiques recommandées prévues par les paragraphes 2.5, 3.3.2.2, 3.7.2, 4.1.1.1, 4.2.2, 4.2.6, 4.6.1, 4.6.3, 5.1.1.2, 5.1.1.4.1, 5.3.3.1, 6.2.2, 6.3.3, 8.2.4, 9.3 et 11.1.1 de l'annexe 15 sont applicables en tant qu'obligations avec les adaptations suivantes :

- les dispositions du paragraphe 4.2.2 ne sont applicables qu'aux publications d'information aéronautique fournies au format papier ;

- les dispositions du paragraphe 5.1.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : " La publication d'un NOTAM est envisagée dans toute autre circonstance impliquant des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes. ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022

1° Les normes des chapitres 1er à 9 et les normes du chapitre 11 de l'annexe 15 sont applicables avec les adaptations suivantes :

- au paragraphe 1.1 " Définitions ", la définition du terme " hélistation " est remplacée par la définition la suivante : " Aérodrome équipé pour recevoir exclusivement les hélicoptères. " ;

- les dispositions du paragraphe 2.1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : " La direction des services de la navigation aérienne assure le service d'information aéronautique pour la France. Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des accords écrits peuvent être conclus afin de confier la publication de NOTAM à des bureaux NOTAM internationaux d'autres Etats. " ;

- pour l'application de la norme 4.1.1 :

a. Dans le cadre de la fourniture des renseignements à publier dans la partie ENR 5.4 des publications d'information aéronautique, les obstacles d'une hauteur de plus de 50 m au-dessus du sol ou de l'eau situés en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et en dehors des agglomérations sont considérés comme des obstacles à la navigation aérienne dans la zone 1 ;

b. Les renseignements aéronautiques relatifs aux aérodromes de France métropolitaine pour lesquels aucune procédure d'approche ou de départ aux instruments n'est publiée sont fournis sous la forme de cartes d'approche et d'atterrissage à vue ;

c. Les renseignements relatifs aux hélistations sont fournis sous la forme d'un répertoire figurant dans la partie AD 3 des publications d'information aéronautique et de cartes d'approche et d'atterrissage à vue ;

- les dispositions du paragraphe 5.1.1.4 de l'annexe 15 ne sont pas applicables ;

- pour l'application de la norme du paragraphe 1er de l'appendice 5, le bureau NOTAM international n'effectue ni vérification ni contrôle au préalable de la diffusion des SNOWTAM.

2° Les pratiques recommandées prévues par les paragraphes 2.5, 3.3.2.2, 3.7.2, 4.1.1.1, 4.2.2, 4.2.6, 4.6.1, 4.6.3, 5.1.1.2, 5.1.1.4.1, 5.3.3.1, 6.2.2, 6.3.3, 8.2.4, 9.3 et 11.1.1 de l'annexe 15 sont applicables en tant qu'obligations avec les adaptations suivantes :

- les dispositions du paragraphe 4.2.2 ne sont applicables qu'aux publications d'information aéronautique fournies au format papier ;

- les dispositions du paragraphe 5.1.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : " La publication d'un NOTAM est envisagée dans toute autre circonstance impliquant des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes. ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au mercredi 26 janvier 2022

Modifié parArrêté du 3 octobre 2017art. 1 : Modification des références des annexes de la convention sur l'aviation civile

En résumé. La définition d'une hélistation a été modifiée pour préciser qu'il s'agit d'un aérodrome exclusivement dédié aux hélicoptères, et plusieurs adaptations spécifiques ont été ajoutées pour l'application des normes de navigation aérienne.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance