Les accords écrits visés aux articles 4 et 5 définissent :

• les responsabilités respectives des entités qui établissent l'accord ;
• les éléments de donnée échangés et les métadonnées qui leur sont associés ;
• les éventuelles restrictions d'utilisation des données ;
• les spécifications applicables aux ensembles de données échangés ;
• le format sous lequel les données sont échangées ;
• les exigences de précision, de résolution et d'intégrité applicables aux éléments de donnée échangés ;
• les modalités pratiques de transmission des données aéronautiques ;
• les délais applicables et les notifications nécessaires au préalable de toute modification ou création d'éléments de donnée ;
• les actions à entreprendre en cas de découverte d'une erreur ou d'une incohérence dans les données aéronautiques fournies.