ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 7

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Article 7

1. Le fournisseur de services d'information aéronautique s'assure de la mise à disposition des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles requis par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) relatif à l'information aéronautique.

2. L'exploitant de l'aérodrome recueille les données relatives au terrain et aux obstacles situés dans l'emprise de l'aérodrome ainsi que dans la totalité de la zone 4, lorsque la fourniture des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) relatif à l'information aéronautique. Il les transmet au fournisseur de services d'information aéronautique.

3. La direction des services de la navigation aérienne recueille en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques associés est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) relatif à l'information aéronautique.

4. Le service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française et la direction de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie recueillent respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques associés est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) relatif à l'information aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022

1. Le fournisseur de services d'information aéronautique s'assure de la mise à disposition des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles requis par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) relatif à l'information aéronautique.

2. L'exploitant de l'aérodrome recueille les données relatives au terrain et aux obstacles situés dans l'emprise de l'aérodrome ainsi que dans la totalité de la zone 4, lorsque la fourniture des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) relatif à l'information aéronautique. Il les transmet au fournisseur de services d'information aéronautique.

3. La direction des services de la navigation aérienne recueille en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques associés est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) relatif à l'information aéronautique.

4. Le service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française et la direction de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie recueillent respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques associés est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) relatif à l'information aéronautique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au mercredi 26 janvier 2022

Modifié parArrêté du 3 octobre 2017art. 2 : Extension des règles d'aérodromes à l'outre-mer

En résumé. L'article précise désormais que les exploitants d'aérodromes doivent recueillir des données sur les obstacles dans une zone élargie (zone 4) en plus de l'emprise de l'aérodrome.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance