Créé le 29 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes et accords pour la diffusion des NOTAM
Résumé. Le texte dit qui doit diffuser des informations de vol et avec qui il faut faire des accords.
1° Dans le présent arrêté et ses annexes :
- les termes " le prestataire de services d'information aéronautique " désignent la direction des services de la navigation aérienne ;
- les termes " fournisseur de données aéronautique " désignent toute entité qui transmet des données aéronautiques au prestataire de services d'information aéronautique.
2° Pour ce qui concerne les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sous réserve des dispositions de l'article 4, des accords formels peuvent être établis entre le prestataire de services d'information aéronautique d'une part, et des bureaux NOTAM internationaux d'autres États ou des bureaux NOTAM des collectivités concernées d'autre part, afin que la diffusion des NOTAM soit effectuée par ces derniers.