ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 14

Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 avril 2015

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 24 janvier 2022art. 3

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mercredi 26 janvier 2022