Abrogé27 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 3
Créé le 1 avril 2015
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.