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Arrêté du 24 janvier 2017

relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'information des consommateurs pour les prestations dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2017 impose aux professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison d'informer clairement les clients sur les tarifs et conditions des prestations avant, pendant et après le service.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat et de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié ;

Vu l'arrêté n° 87-50/A du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix, et notamment ses articles 1er , 13 et 15 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2014 (Règles pour les services de dépannage et réparation) relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2017 régit les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, sauf pour certains contrats spécifiques.

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise :

- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;

- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.

II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :

- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Information des consommateurs sur les prestations de services

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les tarifs et conditions des prestations de services avant la conclusion du contrat.

En application des articles L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) et L. 112-3 (Transparence sur les prix et frais supplémentaires) du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services visés à l'article 1er (Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment), les informations suivantes :

  • le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Affichage des informations tarifaires par les professionnels

Résumé. Les professionnels doivent afficher clairement les informations sur leurs tarifs et services dans leurs locaux, à l'extérieur si possible, et en ligne.

Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations visées à l'article 2 (Information obligatoire des consommateurs sur les prestations de services) font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement), L. 221-11 (Informations claires pour les achats à distance) et L. 221-12 (Informations obligatoires pour les contrats à distance) du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Obligation d'un devis détaillé avant toute prestation

Résumé. Avant toute prestation de dépannage ou réparation, le professionnel doit fournir un devis détaillé au client, incluant des informations comme les prix, les frais et la durée de validité.

I. - Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er (Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment), conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) du code de la consommation, les mentions suivantes :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client ;
  • le lieu d'exécution de l'opération ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

II. - Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) et L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement) du code de la consommation. Pour l'application de l'article L. 111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte :

  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
  • la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement.

III. - Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s'effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Obligation de remise d'une note pour les prestations

Résumé. Les professionnels doivent donner une note au client après chaque prestation, et celle-ci doit être gratuite et sur un support durable.

Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié.
Si le consommateur le demande expressément, une note doit lui être remise pour les prestations effectuées quel que soit le montant des prestations réalisées.
Ce document est remis gratuitement sur un support durable.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Application des règles spécifiques aux prestations de dépannage et réparation

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations de dépannage et réparation, en plus des droits déjà existants pour les consommateurs.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (Délai de rétractation pour les achats à distance).

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Suppression des règles sur les prestations de dépannage et réparation

Résumé. L'arrêté du 24 janvier 2017 supprime les règles sur les prestations de dépannage, réparation et entretien d'équipements électriques et électroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 1990Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 mars 1990Art. 2Arrêté du 2 mars 1990Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er avril 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Arrêté du 24 janvier 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Annexes