Créé le 1 avril 2017
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Arrêté du 24 janvier 2017
Article 6
Effets de cet article
cite
Code de la consommationart. L221-18
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017