Arrêté du 24 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (Délai de rétractation pour les achats à distance).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Application des règles spécifiques aux prestations de dépannage et réparation

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations de dépannage et réparation, en plus des droits déjà existants pour les consommateurs.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (Délai de rétractation pour les achats à distance).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance