Arrêté du 24 janvier 2017

Article 1

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Article 1

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise :

- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;

- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.

II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :

- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2017 régit les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, sauf pour certains contrats spécifiques.

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise :

- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;

- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.

II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :

- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parArrêté du 28 février 2017art. 1 : Modification des règles pour les prestations de dépannage et réparation

En résumé. L'article modifie les conditions d'application de l'arrêté en supprimant une catégorie de prestations exclues et en réorganisant les exceptions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance