Arrêté du 24 janvier 2017

Article 4

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Article 4

I. - Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er (Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment), conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) du code de la consommation, les mentions suivantes :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client ;
  • le lieu d'exécution de l'opération ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

II. - Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) et L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement) du code de la consommation. Pour l'application de l'article L. 111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte :

  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
  • la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement.

III. - Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s'effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Obligation d'un devis détaillé avant toute prestation

Résumé. Avant toute prestation de dépannage ou réparation, le professionnel doit fournir un devis détaillé au client, incluant des informations comme les prix, les frais et la durée de validité.

I. - Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er (Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment), conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) du code de la consommation, les mentions suivantes :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client ;
  • le lieu d'exécution de l'opération ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

II. - Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) et L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement) du code de la consommation. Pour l'application de l'article L. 111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte :

  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
  • la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement.

III. - Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s'effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  L. 111-1cite  L. 111-2cite  L. 221-5

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance