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ARRÊTÉ du 17 novembre 2014

relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les services de dépannage et réparation

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les services de dépannage, réparation et entretien, en protégeant la propriété intellectuelle.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et suivants, L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) et R. 141-6 (Publication des décisions d'amende administrative) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 731-1 et suivants (Règles pour les publicités des services de bâtiment) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Services soumis aux règles de propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté précise les services de dépannage, réparation et entretien soumis aux règles de propriété intellectuelle.

Les dispositions des articles L. 731-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Utilisation de signes distinctifs dans les publicités) s'appliquent :

  • aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
  • aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
  • aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les réparations et l'entretien

Résumé. La directrice générale de la concurrence est responsable de l'application d'un arrêté sur les réparations et l'entretien d'équipements.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Travaux d'entretien et de réparation autorisés

Résumé. Un arrêté liste les travaux d'entretien et de réparation autorisés.

Fait le 17 novembre 2014.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

ARRÊTÉ du 17 novembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe