Arrêté du 24 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations visées à l'article 2 (Information obligatoire des consommateurs sur les prestations de services) font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement), L. 221-11 (Informations claires pour les achats à distance) et L. 221-12 (Informations obligatoires pour les contrats à distance) du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des informations tarifaires par les professionnels

Résumé. Les professionnels doivent afficher clairement les informations sur leurs tarifs et services dans leurs locaux, à l'extérieur si possible, et en ligne.

Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations visées à l'article 2 (Information obligatoire des consommateurs sur les prestations de services) font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement), L. 221-11 (Informations claires pour les achats à distance) et L. 221-12 (Informations obligatoires pour les contrats à distance) du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance