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Arrêté du 24 décembre 2019

portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée ;

Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, et notamment son article 12 (Extension des fonctions d'assesseur pour certains magistrats) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment son article 63 (Modifications de la procédure pénale pour les crimes) ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment ses articles 29 à 29-4 et 35-1 à 35-6-1 ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2017 (Indemnités et remboursements pour les magistrats honoraires) fixant les conditions d'application de l'article 30-4 (Indemnités des magistrats honoraires non-juges) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2017 (Arrêté du 28 juin 2017 sur les magistrats temporaires) fixant les conditions d'application de l'article 35-6 (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Indemnités des magistrats honoraires) fixant les conditions d'application de l'article 29-4 (Indemnités des magistrats honoraires) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,

Arrêtent :

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Modification des attestations pour les magistrats honoraires

Résumé. Les chefs de juridiction attestent désormais de la réalité du service fait par les magistrats honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités de vacation des magistrats temporaires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats temporaires sont ajustées, notamment pour les audiences solennelles et civiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de l'indemnité de vacation pour les magistrats honoraires

Résumé. L'indemnité de vacation pour les magistrats honoraires augmente lors des audiences solennelles et des assemblées générales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par les services judiciaires et le budget

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2019 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

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