Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'indemnité de vacation pour les magistrats honoraires
Résumé. L'indemnité de vacation pour les magistrats honoraires augmente lors des audiences solennelles et des assemblées générales.
A modifié les dispositions suivantes :