Arrêté du 24 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 4

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Augmentation de l'indemnité de vacation pour les magistrats honoraires

Résumé. L'indemnité de vacation pour les magistrats honoraires augmente lors des audiences solennelles et des assemblées générales.

A modifié les dispositions suivantes :

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