Arrêté du 24 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2017

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attestations pour les magistrats honoraires

Résumé. Les chefs de juridiction attestent désormais de la réalité du service fait par les magistrats honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance