JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2017 susvisé concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 susvisé, les mots : « les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire atteste » sont remplacés par les mots : « ou les chefs de juridiction attestent ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2017 susvisé concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 susvisé, les mots : « les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire atteste » sont remplacés par les mots : « ou les chefs de juridiction attestent ».