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Arrêté du 28 juin 2017

fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements pour les magistrats honoraires

Résumé. Les anciens juges peuvent recevoir une indemnité pour leurs missions à temps partiel et être remboursés de leurs frais de transport.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 30 à 30-6 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Indemnité pour les magistrats honoraires

Résumé. Les anciens juges qui travaillent à temps partiel pour des missions non judiciaires reçoivent une indemnité de 124,43 euros par demi-journée.

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 124,43 euros.

En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats honoraires non-juges), et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, ou les chefs de juridiction attestent de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.

En vigueur depuis le 3 juillet 2017

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Remboursement des frais de transport pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent être remboursés pour leurs frais de transport entre leur résidence administrative et leur domicile, selon des règles précises.

La résidence administrative du magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle correspond à celle de la juridiction dans laquelle il exerce sa mission.
Le magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle peut bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à ses déplacements entre sa résidence administrative et sa résidence habituelle, dans les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics).
Le magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 14 avril 2015 susvisés (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice).

En vigueur depuis le 3 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté par les directrices

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonne

En vigueur depuis le lundi 3 juillet 2017

Arrêté du 28 juin 2017
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Article 3
Article 4