Arrêté du 28 juin 2017

Article 2

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Article 2

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience civile collégiale d'un tribunal judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire (Compétences des chambres de proximité) et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 (Rôle du juge dans les expulsions d'occupation illégale) à L. 213-4-7 (Rôle du juge dans les situations de surendettement) du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à présider l'audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience, ainsi que la rédaction des décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 17 juin 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience civile collégiale d'un tribunal judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire (Compétences des chambres de proximité) et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 (Rôle du juge dans les expulsions d'occupation illégale) à L. 213-4-7 (Rôle du juge dans les situations de surendettement) du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à présider l'audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience, ainsi que la rédaction des décisions.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Les termes 'tribunal correctionnel' et 'tribunal de police' ont été remplacés par 'tribunal délictuel' et 'tribunal contraventionnel', reflétant une réforme de la terminologie judiciaire.

En vigueur du lundi 17 juin 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parArrêté du 5 juin 2024art. 1 : Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

En résumé. Ajout d'une indemnité de vacation pour la présidence des audiences de règlement amiable, fixée à trois taux unitaires.

En vigueur du vendredi 18 novembre 2022 au dimanche 16 juin 2024

Modifié parArrêté du 10 novembre 2022art. 1 : Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories de services pour lesquels des indemnités de vacation sont versées aux magistrats temporaires, tout en supprimant une mention redondante sur les juges des tutelles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 17 novembre 2022

Modifié parArrêté du 24 décembre 2019art. 2 : Modification des indemnités de vacation des magistrats temporaires

En résumé. L'article modifie les conditions d'indemnisation des magistrats temporaires, en ajoutant des cas spécifiques et en clarifiant les modalités de rémunération.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La réforme actualise les dénominations des tribunaux et ajuste les indemnités de vacation pour les magistrats temporaires, notamment en augmentant l'indemnité pour le tribunal correctionnel lorsque l'audience dépasse une journée.

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance