Arrêté du 28 juin 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats honoraires non-juges), et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, ou les chefs de juridiction attestent de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats honoraires non-juges), et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, ou les chefs de juridiction attestent de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.

Relations

cite

cite  Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993art. 30-4

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour attester du service effectué par un magistrat honoraire, en ajoutant des détails spécifiques selon la juridiction.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 décembre 2019art. 1 : Modification des attestations pour les magistrats honoraires

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour attester du service fait par un magistrat honoraire, en clarifiant leur rôle et en supprimant la mention du tribunal d'instance.

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance