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Arrêté du 28 juin 2017

fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 juin 2017 sur les magistrats temporaires

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les conditions d'attestation et d'indemnisation des magistrats temporaires pour certaines tâches judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 35-1 à 35-6-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 17 juin 2024

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Attestation de service pour les magistrats temporaires

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2017 précise que le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel doit attester du service fait par un magistrat temporaire.

Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire), le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 17 juin 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience civile collégiale d'un tribunal judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire (Compétences des chambres de proximité) et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 (Rôle du juge dans les expulsions d'occupation illégale) à L. 213-4-7 (Rôle du juge dans les situations de surendettement) du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à présider l'audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience, ainsi que la rédaction des décisions.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 juin 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience du tribunal judiciaire devant les formations civile et commerciale, ainsi que devant le tribunal de commerce, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à exercer les attributions du ministère public devant le tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

L'indemnité prévue aux deux premiers alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées aux alinéas précédents effectuée en qualité de substitut, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 18 novembre 2022

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Indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

Résumé. Les magistrats temporaires reçoivent une indemnité pour certaines tâches judiciaires, comme prononcer des ordonnances ou tenir des audiences.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2 (Indemnités de vacation pour les magistrats temporaires), une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée. Cette indemnité rémunère forfaitairement la préparation et la tenue des auditions.

En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnités pour les magistrats temporaires lors d'audiences solennelles

Résumé. Les magistrats temporaires reçoivent une indemnité pour participer aux audiences solennelles ou assemblées générales, limitée à un taux et demi par an.

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

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Suppression des règles d'attribution d'indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2017 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 31 janvier 1997, qui concernaient l'attribution d'indemnités de vacation aux magistrats exerçant à titre temporaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 1997Art. 1Arrêté du 31 janvier 1997Art. 2
- Arrêté du 31 janvier 1997
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 3 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le lundi 3 juillet 2017

Arrêté du 28 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6