Arrêté du 24 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification des indemnités de vacation des magistrats temporaires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats temporaires sont ajustées, notamment pour les audiences solennelles et civiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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