A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2017Art. 1 → Version 3Arrêté du 28 juin 2017Art. 2 → Version 3Arrêté du 28 juin 2017Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 2017Art. 1, Art. 2, Art. 4