En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 17 juin 2024
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Attestation de service pour les magistrats temporaires
Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire), le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.