Arrêté du 28 juin 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire), le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 17 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attestation de service pour les magistrats temporaires

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2017 précise que le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel doit attester du service fait par un magistrat temporaire.

Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire), le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Modifié parArrêté du 5 juin 2024art. 1 : Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

En résumé. Le texte précise désormais que le procureur de la République peut également attester de la réalité du service fait par un magistrat exerçant à titre temporaire, en plus du président du tribunal judiciaire et du premier président de la cour d'appel.

En vigueur du vendredi 18 novembre 2022 au dimanche 16 juin 2024

Modifié parArrêté du 10 novembre 2022art. 1 : Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

En résumé. Le texte précise désormais que l'attestation de service fait par un magistrat temporaire peut être réalisée par le premier président de la cour d'appel, en plus du président du tribunal judiciaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 17 novembre 2022

Modifié parArrêté du 24 décembre 2019art. 2 : Modification des indemnités de vacation des magistrats temporaires

En résumé. La suppression de la mention du juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal judiciaire simplifie le processus d'attestation du service fait par un magistrat temporaire.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination des tribunaux, remplaçant 'de grande instance' par 'judiciaire' et 'd'instance' par 'judiciaire'.

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance