Arrêté du 28 juin 2017

Article 4

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Article 4

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnités pour les magistrats temporaires lors d'audiences solennelles

Résumé. Les magistrats temporaires reçoivent une indemnité pour participer aux audiences solennelles ou assemblées générales, limitée à un taux et demi par an.

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 décembre 2019art. 2 : Modification des indemnités de vacation des magistrats temporaires

En résumé. L'indemnité de vacation pour les magistrats temporaires est étendue aux assemblées générales et son plafond annuel augmente.

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance