En vigueur depuis le 13 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Indemnités des magistrats honoraires pour les audiences solennelles
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.