Arrêté du 30 juin 2017

Article 4

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Article 4

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnités des magistrats honoraires pour les audiences solennelles

Résumé. Les magistrats honoraires reçoivent une indemnité pour participer aux audiences solennelles ou aux assemblées générales, limitée à un taux et demi par an.

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 décembre 2019art. 3 : Augmentation de l'indemnité de vacation pour les magistrats honoraires

En résumé. L'indemnité de vacation pour les magistrats honoraires est étendue aux assemblées générales et son plafond annuel est augmenté.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance