JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Article 4

Article 4

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles dans la limite d'un taux unitaire par an.


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Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles dans la limite d'un taux unitaire par an.