Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 35-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35-6

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an la première année et de trois journées par an les années suivantes, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.

Les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.

Les magistrats exerçant à titre temporaire et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré30 juin 2024

Créé le 9 janvier 1997 · Transféré le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire

Résumé. Les magistrats temporaires reçoivent une indemnité pour leurs fonctions et leur formation, avec des règles précises sur le nombre de jours et les frais de déplacement.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an la première année et de trois journées par an les années suivantes, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.

Les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.

Les magistrats exerçant à titre temporaire et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 30 juin 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnités des magistrats exerçant à titre temporaire

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 26 : Modification des indemnités et conditions pour les magistrats temporaires

En résumé. L'indemnité de vacation des magistrats temporaires augmente, passant de 25 à 35 dix millièmes du traitement annuel moyen, et le nombre maximal de vacations par an passe de 120 à 300. Les formations continues sont limitées à cinq journées la première année et trois les années suivantes. Une indemnisation des frais de déplacement est ajoutée.

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au jeudi 29 décembre 2016

En résumé. La modification remplace la 'formation probatoire' par une simple 'formation' pour les personnes effectuant cette formation, ce qui élargit potentiellement le champ des bénéficiaires de l'indemnité de vacation.

En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance