Arrêté du 24 août 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la juridiction administrative pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative pour les élections professionnelles fixées du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026
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Vote électronique pour les représentants des institutions judiciaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques) modifié instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) modifié instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2026 (Parité dans les instances représentatives de la fonction publique) déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2026 (Parité hommes-femmes dans la fonction publique) déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2026 (Parité dans les instances représentatives de la fonction publique) déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2026 (Arrêté du 28 avril 2026 sur les commissions administratives paritaires) relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 (Nouvelles règles pour les représentants du personnel dans les greffes des tribunaux administratifs) déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des personnels de greffe placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 (Répartition des représentants du personnel dans la fonction publique) déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration placé auprès du président du tribunal du stationnement payant ;
Vu l'avis du comité social d'administration des greffes placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du président du tribunal du stationnement payant en date du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2026,
Arrête :
Fait le 24 août 2026.
Gérald DARMANIN
En vigueur depuis le samedi 29 août 2026