En vigueur depuis le 29 août 2026
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Vote électronique pour les élections professionnelles dans les institutions judiciaires
Les personnels affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans les greffes des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et au tribunal du stationnement payant, inscrits sur les listes électorales, votent électroniquement par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 1er à 4-1 du décret du 21 avril 2022 (Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile) visé ci-dessus, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative.
La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure en annexes du présent arrêté.
Le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages.
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