Arrêté du 24 août 2026

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les employés de certaines institutions judiciaires votent en ligne pour élire leurs représentants du 3 au 10 décembre 2026.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Vote électronique pour les élections professionnelles dans les institutions judiciaires

Résumé. Les employés de certaines institutions judiciaires votent uniquement en ligne pour élire leurs représentants.

Les personnels affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans les greffes des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et au tribunal du stationnement payant, inscrits sur les listes électorales, votent électroniquement par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 1er à 4-1 du décret du 21 avril 2022 (Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile) visé ci-dessus, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative.
La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure en annexes du présent arrêté.
Le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Période de vote pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les votes pour les élections des représentants du personnel se déroulent du 3 au 10 décembre 2026.

Les scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans les institutions judiciaires) sont ouverts du jeudi 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Modalités de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. L'arrêté explique comment fonctionne le vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans certaines administrations.

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.
Les informations sur le fonctionnement général des élections professionnelles sont communiquées à l'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans les institutions judiciaires) du présent arrêté. Elles sont précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur le site intranet de la juridiction administrative ou, le cas échéant, par tout autre moyen.

En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3