I. - Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé)Art. L.6111-3-1Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santéLes hôpitaux de proximité sont des établissements qui assurent les premiers soins et orientent les patients vers d'autres structures si nécessaire., exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie., bénéficient d'une garantie de financement au titre de cette activité.
Les établissements mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé)Art. L.6111-3-1Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santéLes hôpitaux de proximité sont des établissements qui assurent les premiers soins et orientent les patients vers d'autres structures si nécessaire. bénéficient d'une garantie de financement distincte pour leur activité d'hospitalisation à domicile dans les conditions prévue par le présent arrêté.
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., cette garantie couvre la part des frais d'hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale)Art. R.162-33-1Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité socialeL'article décrit les différentes catégories de prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits facturés selon la durée ou l'intensité des soins., des consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations. et des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. à L. 253-4 (Application des règles de l'aide médicale)Art. L.253-4Application des règles de l'aide médicaleLes règles précises pour appliquer ce chapitre sur l'aide médicale seront fixées plus tard par un décret. du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L. 254-1 (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers)Art. L.254-1Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiersLes soins urgents vitaux pour les étrangers sans papiers et les demandeurs d'asile non couverts par la sécurité sociale sont pris en charge par l'État. à L. 254-2 (Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couverture)Art. L.254-2Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couvertureLes hôpitaux envoient la facture des soins urgents pour les étrangers sans couverture maladie à l'assurance maladie dans un délai précis. du même code.
Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., cette garantie couvre la part des frais d'hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale)Art. R.162-33-1Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité socialeL'article décrit les différentes catégories de prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits facturés selon la durée ou l'intensité des soins., de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé)Art. L.162-26-1Facturation des honoraires par les établissements de santéLes établissements de santé peuvent facturer les honoraires des médecins salariés et des infirmiers en pratique avancée, sous certaines conditions. et des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. à L. 253-4 (Application des règles de l'aide médicale)Art. L.253-4Application des règles de l'aide médicaleLes règles précises pour appliquer ce chapitre sur l'aide médicale seront fixées plus tard par un décret. du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L. 254-1 (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers)Art. L.254-1Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiersLes soins urgents vitaux pour les étrangers sans papiers et les demandeurs d'asile non couverts par la sécurité sociale sont pris en charge par l'État. à L. 254-2 (Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couverture)Art. L.254-2Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couvertureLes hôpitaux envoient la facture des soins urgents pour les étrangers sans couverture maladie à l'assurance maladie dans un délai précis. du même code.
Pour les établissements mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., les frais d'hospitalisation sont valorisés aux tarifs de responsabilité.
II. - Le niveau de la garantie de financement dont bénéficient ces établissements, tient compte du montant de la garantie de financement notifié à l'établissement au titre de 2021, en application de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé (Garantie de financement des établissements de santé pour la pandémie de Covid-19)Garantie de financement des établissements de santé pour la pandémie de Covid-19Les hôpitaux et cliniques reçoivent de l'argent en 2021 pour aider à payer les soins et les salaires pendant la pandémie de Covid-19. au titre :
1° De la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées à l'article R. 16233-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-2 du même code (Exclusions des forfaits d'hospitalisation)Art. R.162-33-2Exclusions des forfaits d'hospitalisationCertains frais médicaux ne sont pas inclus dans les forfaits d'hospitalisation et sont remboursés séparément..
La part de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 à ce titre pour les mois de janvier à décembre correspond au montant de la garantie 2021 notifiée à ce titre majoré d'un taux moyen correspondant pour une activité de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie :
a) Pour deux douzièmes, au taux correspondant à l'évolution des tarifs des séjours et séances, pour l'établissement concerné, en application de l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
b) Pour dix douzièmes, au taux correspondant à l'évolution des tarifs des séjours et séances, pour l'établissement concerné, en application de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement..
2° Des consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., à l'exception des établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes..
La part de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 à ce titre pour les mois de janvier à décembre correspond au montant de la garantie 2021 notifiée à ce titre.
3° De la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. à L. 253-4 (Application des règles de l'aide médicale)Art. L.253-4Application des règles de l'aide médicaleLes règles précises pour appliquer ce chapitre sur l'aide médicale seront fixées plus tard par un décret. du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L. 254-1 (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers)Art. L.254-1Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiersLes soins urgents vitaux pour les étrangers sans papiers et les demandeurs d'asile non couverts par la sécurité sociale sont pris en charge par l'État. à L. 254-2 (Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couverture)Art. L.254-2Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couvertureLes hôpitaux envoient la facture des soins urgents pour les étrangers sans couverture maladie à l'assurance maladie dans un délai précis. du même code.
La part de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 pour les mois de janvier à décembre à ce titre correspond au montant de la garantie 2021 notifiée à ce titre.
Ce montant, à l'exception des consultations et actes externes, sont majorées d'un taux moyen correspondant :
a) Pour deux douzièmes, au taux correspondant à l'évolution des tarifs des séjours et séances, pour l'établissement concerné, en application de l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
b) Pour dix douzièmes, au taux correspondant à l'évolution des tarifs des séjours et séances, pour l'établissement concerné, en application de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement..
4° De la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale (Facturation des honoraires par les établissements de santé)Art. L.162-26-1Facturation des honoraires par les établissements de santéLes établissements de santé peuvent facturer les honoraires des médecins salariés et des infirmiers en pratique avancée, sous certaines conditions.. La part de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 pour les mois de janvier à décembre à ce titre correspond au montant de la garantie 2021 notifiée à ce titre.
Le montant de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 pour les mois de janvier à décembre correspond à la somme des montants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
III. - Pour les établissements de santé exerçant une activité d'hospitalisation à domicile, le niveau de la garantie de financement dont bénéficient ces établissements pour l'activité d'hospitalisation à domicile, correspond au montant de la garantie de financement notifié à l'établissement en 2021 pour l'activité d'hospitalisation à domicile, en application de l'arrêté du 13 avril modifié 2021 susvisé, majoré d'un taux moyen correspondant :
1° Pour deux douzièmes, au taux correspondant à l'évolution des tarifs des séjours et séances, pour l'établissement concerné, en application de l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
2° Pour dix douzièmes, au taux correspondant à l'évolution des tarifs des séjours et séances, pour l'établissement concerné, en application de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement..
IV. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement le montant de la garantie de financement qui lui est alloué au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, ainsi que le montant mensuel associé qui tient compte des montants préalablement versés aux établissements au titre de la garantie de financement 2022. Cet arrêté distingue le montant de la garantie alloué au titre des activités d'hospitalisation à domicile et des activités qui font l'objet d'une facturation individuelle dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du même code (Paiement des soins par l'assurance maladie)Art. R.174-2-1Paiement des soins par l'assurance maladieL'article explique comment les caisses d'assurance maladie paient les établissements de santé pour les soins prodigués..
Ce montant mensuel ne tient pas compte des recettes liées aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations. et, le cas échéant, aux séjours et forfaits lorsqu'ils font l'objet d'une facturation individuelle dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du même code (Paiement des soins par l'assurance maladie)Art. R.174-2-1Paiement des soins par l'assurance maladieL'article explique comment les caisses d'assurance maladie paient les établissements de santé pour les soins prodigués..
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique le montant arrêté au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 à l'établissement, qui dispose d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations.
A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, les montants mentionnés au présent 1°.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie ces montants à l'établissement de santé concerné et à la caisse dont il relève, en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie., chargée des versements.
La caisse concernée verse chaque mois, durant la période prévue au I du présent article, le montant mensuel notifié mentionné au précédent alinéa au titre de l'activité dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Calendrier de versement des paiements pour les soins médicaux)Art. 8Calendrier de versement des paiements pour les soins médicauxLes paiements pour les soins médicaux sont effectués en trois étapes : 25% un mois après, 45% deux semaines plus tard, et le reste trois mois après..
2° Pour les activités mentionnées au I qui ne font pas l'objet d'une facturation individuelle dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Paiement des soins par l'assurance maladie)Art. R.174-2-1Paiement des soins par l'assurance maladieL'article explique comment les caisses d'assurance maladie paient les établissements de santé pour les soins prodigués. :
a) Une régularisation a lieu au plus tard le 5 septembre 2022, par les caisses sur la base de l'activité effectivement réalisée pour les mois de soins du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Lorsque la comparaison entre la valorisation des données d'activités des mois de soins de janvier à juin 2022 transmise et le montant de la garantie de financement arrêté pour cette période fait apparaître que le montant des recettes issues de l'activité valorisée pour les mois de soins de janvier à juin 2022 est supérieur au montant de la garantie de financement relative à cette activité versée au titre de cette même période, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. procède au versement du montant du différentiel à l'établissement, en une seule fois, en complément du montant mensuel de la garantie de financement.
Cette comparaison s'opère distinctement, d'une part, pour les activités d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, pour les activités hors hospitalisation à domicile.
b) Une régularisation a lieu au plus tard le 5 décembre 2022, par les caisses sur la base de l'activité effectivement réalisée pour les mois de soins du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
Lorsque la comparaison entre la valorisation des données d'activités des mois de soins de janvier à septembre 2022 nouvellement transmise et le montant de la garantie de financement arrêté pour cette période fait apparaître que le montant des recettes issues de l'activité valorisée pour les mois de soins de janvier à septembre 2022 est supérieur au montant de la garantie de financement relative à cette activité versée au titre de cette même période, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. procède au versement du montant du différentiel à l'établissement en une seule fois en complément du montant mensuel de la garantie de financement.
Cette comparaison s'opère distinctement, d'une part, pour les activités d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, pour les activités hors hospitalisation à domicile.
c) Une régularisation a lieu au plus tard le 5 mars 2023, par les caisses sur la base de l'activité effectivement réalisée pour les mois de soins du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Lorsque la comparaison entre la valorisation des données d'activités des mois de soins de janvier à décembre 2022 nouvellement transmise et le montant de la garantie de financement arrêté pour cette période fait apparaître que le montant des recettes issues de l'activité valorisée pour les mois de soins de janvier à décembre 2022 est supérieur au montant de la garantie de financement relative à cette activité versée au titre de cette même période, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. procède au versement du montant du différentiel à l'établissement, en une seule fois, en complément du montant de la valorisation d'activité prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie)Art. 4Calcul des remboursements de l'assurance maladieL'article explique comment l'assurance maladie calcule le montant qu'elle doit rembourser pour différentes prestations médicales, comme les hospitalisations, les consultations et les médicaments..
Cette comparaison s'opère distinctement, d'une part, pour les activités d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, pour les activités hors hospitalisation à domicile.
3° Pour les activités mentionnées au I facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Paiement des soins par l'assurance maladie)Art. R.174-2-1Paiement des soins par l'assurance maladieL'article explique comment les caisses d'assurance maladie paient les établissements de santé pour les soins prodigués., une régularisation est réalisée par les caisses sur la base de l'activité effectivement réalisée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il est procédé à une comparaison entre le montant cumulé des recettes perçues au titre de l'activité facturée au titre de la période de janvier à décembre 2022 et le montant correspondant à la partie de la garantie de financement relative à cette activité.
Lorsque cette comparaison fait apparaître que le montant des recettes issues de l'activité facturée pour les mois de soins de janvier à décembre 2022 perçues par l'établissement est inférieur au montant de la garantie de financement relative à cette activité au titre de cette même période, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. procède au versement du montant du différentiel à l'établissement en une seule fois.
V. - Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., au plus tard le 5 mai 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé établit pour chaque établissement le montant notifié au titre de la garantie de financement pour l'année 2022, en distinguant les activités d'hospitalisation à domicile des activités hors hospitalisation à domicile.
Ce montant correspond au montant définitif de la garantie de financement au titre de 2021 mentionné au 3° du IV de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19)Art. 1Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19Les hôpitaux et cliniques reçoivent une aide financière en 2021 pour couvrir leurs dépenses liées aux soins pendant l'épidémie de Covid-19., majoré dans les conditions prévues au II du présent article.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ce montant à l'établissement qui dispose d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations.
A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement le montant de la garantie de financement qui lui est alloué au titre de la période de janvier à décembre 2022.
Il notifie ce montant à l'établissement de santé concerné et à la caisse dont il relève, en application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés)Art. L.174-18Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privésLes frais d'hospitalisation dans certains établissements de santé privés sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, avec des règles pour la répartition entre les différents régimes., chargée des versements.
Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre des prestations mentionnées à l'article R. 162-33-1, pour la période considérée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 fait l'objet d'une régularisation par comparaison avec la garantie de financement qui lui a été notifiée.
Lorsque cette comparaison fait apparaître que le montant des recettes au titre de l'activité des mois de soins de janvier à décembre 2022 perçues par l'établissement est inférieur au montant de la garantie de financement mentionnée au présent V, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés)Art. L.174-18Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privésLes frais d'hospitalisation dans certains établissements de santé privés sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, avec des règles pour la répartition entre les différents régimes. procède au versement du montant du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Cette comparaison s'opère distinctement, d'une part, pour les activités d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, pour les activités hors hospitalisation à domicile.
Le montant dû par l'assurance maladie est calculé de la façon suivante :
Montant de la garantie notifiée - montant des recettes perçues au titre de l'activité.