Arrêté du 24 août 2022

Article 5

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Article 5

Pour l'application des articles 2 (Garantie de financement des établissements de santé en 2022) à 4 (Actualisation et régularisation des montants de l'activité de soins pour l'année 2022) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant de la garantie de financement mentionné au III de l'article 2 (Garantie de financement des établissements de santé en 2022) et le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 3 (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse chaque mois au service de santé des armées un montant déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 2 (Garantie de financement des établissements de santé en 2022) et au IV de l'article 3 (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Gestion financière des hôpitaux des armées en 2022

Résumé. Les ministres fixent les montants de financement pour les hôpitaux militaires et informent rapidement les autres ministères, qui paient ensuite.

Pour l'application des articles 2 (Garantie de financement des établissements de santé en 2022) à 4 (Actualisation et régularisation des montants de l'activité de soins pour l'année 2022) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant de la garantie de financement mentionné au III de l'article 2 (Garantie de financement des établissements de santé en 2022) et le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 3 (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse chaque mois au service de santé des armées un montant déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 2 (Garantie de financement des établissements de santé en 2022) et au IV de l'article 3 (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance