JORF n°0201 du 31 août 2022

Article 1

Article 1

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Modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé

Résumé Cet article dit où trouver les règles pour aider les hôpitaux pendant la COVID-19.

Les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont fixées conformément aux articles 2 à 5.


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Version 1

Les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont fixées conformément aux articles 2 à 5.