Arrêté du 24 août 2022

Article 1

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Article 1

Les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont fixées conformément aux articles 2 (Garantie de financement des établissements de santé en 2022) à 5 (Financement des hôpitaux des armées).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Modalités d'application de la garantie de financement pour les établissements de santé face à l'épidémie de Covid-19

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles pour obtenir de l'argent en cas d'épidémie de Covid-19.

Les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont fixées conformément aux articles 2 (Garantie de financement des établissements de santé en 2022) à 5 (Financement des hôpitaux des armées).

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance