Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur la garantie de financement covid-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2022Sct. Chapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre 2 : Application aux hôpitaux des armées, Art. 4, Art. 5