Section parente

Titre V

Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Section suivante

Chapitre IV

Prise en charge des soins urgents

L254-1 — L254-2

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre III : Dispositions financières

Article L253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation alimentaire et récupération des prestations de l'aide médicale de l'État

Résumé Les personnes qui doivent aider financièrement quelqu'un peuvent être demandées de rembourser les frais médicaux de cette personne.

Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.

Les dispositions de l'article L. 132-6 ne sont pas applicables.

1 version

1 cité

Article L253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des dépenses d'aide médicale et responsabilité du tiers

Résumé L'État paie les soins médicaux et peut se faire rembourser par la personne responsable, mais les bénéficiaires paient quand même une partie des frais.

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.

Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.

Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires.

2 versions

Article L253-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de présentation des demandes de paiement de prestations médicales

Résumé Les professionnels de santé doivent demander le remboursement des soins dans un délai de deux ans, sinon ils ne seront pas payés.

Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.

Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l' article L. 162-25 du code de la sécurité sociale .

2 versions

1 cité

Article L253-3-1

I.-Il est créé un Fonds national de l'aide médicale de l'Etat.

Le fonds prend en charge les dépenses de l'aide médicale de l'Etat payée par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Le fonds prend également en charge ses propres frais de fonctionnement.

II.-Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

III.-Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat perçoit en recettes le produit du droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget constate chaque année le montant du produit collecté et versé au fonds.

L'Etat assure l'équilibre du fonds en dépenses et en recettes.

1 version

3 cités

Article L253-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des dispositions financières pour les personnes non bénéficiaires de la CMU

Résumé Les détails de comment appliquer ce chapitre sont expliqués dans un document officiel.

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 version